CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Le fait de remettre une offre ne nous oblige pas. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser la commande.
 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de simple indication et sans garantie. Les retards ne peuvent donner lieu à annulation de commerce ou à indemnité, sauf clause spéciale stipulée à nos offres.
 
Sauf stipulation contraire exprimée dans nos offres, les quantités reprises dans ces dernières sont considérées comme présumées et feront l’objet d’un décompte en plus ou en moins après re mesurage contradictoire.
 
Le maître de l’ouvrage prêtera son assistance chaque fois que celle-ci sera nécessaire pour les formalités administratives, les raccordements aux réseaux publics ou pour l’exécution des travaux.
 
Le maître de l’ouvrage assume l’entière responsabilité, vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages ou des bruits qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à l’entrepreneur.
 
Pour être valables, les communications du maître de l’ouvrage, relatives à l’exécution du contrat, les travaux supplémentaires ou les changements souhaités, par rapport au projet initial, devront être faits par écrit à l’entrepreneur.
 
Si le maître de l’ouvrage ou son représentant ou son architecte impose à l’entrepreneur un matériau d’une qualité ou d’une provenance ou d’un type déterminé ou encore un procédé d’exécution déterminé et ce en dépit de ses réserves écrites ou motivées, le premier soussigné sera déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit matériau ou dudit procédé.
 
Les parties se dispensent des formalités de la réception. La prise de possession après achèvement des travaux vaut agréation de ceux-ci, sauf contestations valables formulées par écrit dans les huit jours de l’achèvement.
 
Les prix mentionnés dans la facture ne pourront plus faire l’objet de contestations valables, passé le délai de 8 jours après l’envoi de la facture.
 
Le paiement se fera par acomptes déterminés par la valeur des matériaux amenés sur chantier et l’état d’avancement des travaux, conformément aux conditions ci-après.
 
Pour les produits livrés en kit à monter par le client:
 
Acompte de 50% à la commande
Solde une semaine à la disponibilité, avant chargement pour expédition
Paiement à la réception des factures
 
 Pour les produits livrés et montés par nos soins :
 
Acompte de 30% à la commande
40% à la validation des plans directeurs
15% à la disponibilité du kit
Solde à la fin du montage
 
 
Les conditions de paiement inscrites sur nos offres prévalent sur toutes les autres éventuelles de l’acheteur.
 
Les factures sont payables au comptant, sans escompte, au plus tard dans les 15 jours de leur date. Le non-paiement total ou partiel, à l’échéance convenue, entraîne automatiquement et sans mise en demeure la débition d’intérêts au taux légal de 1,5 % par mois et l’application d’une clause pénale de 15 % avec un minimum de 125 €.
 
Toute réclamation qui n’aurait pas été faite par lettre recommandée dans les huit jours de la date de facturation sera considérée comme nulle et non avenue.
 
Nous nous réservons de substituer à notre responsabilité personnelle, celle d’un organisme agrée pour constituer la garantie de bonne fin des travaux.
 
L’acceptation de nos offres emporte celle des présentes conditions d’entreprise et de vente, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par ces conditions particulières.
 
En acceptant notre offre et les conditions générales de vente, le maître d’ouvrage autorise l’entreprise à prendre ou à faire prendre des prises de vue du bâtiment, de l’extérieur comme de l’intérieur et à les utiliser à des fins commerciales.
 
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos contrats sera exclusivement soumise aux tribunaux de Tournai, quel que soit le lieu de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
 
  
Remarques concernant le taux de TVA réduit de 6 %
 
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».
 
 
 
 
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
 
The submission of a quotation does not constitute a binding agreement. We reserve the right to accept or refuse any order.
 
Delivery deadlines are provided for information purposes only and without guarantee. Delays shall not give rise to cancellation of the order or to compensation, unless expressly stipulated in our offer.
 
Unless otherwise stated in our offers, the quantities mentioned are considered indicative and will be subject to adjustment (increase or decrease) following a joint remeasurement.
 
The client shall provide assistance whenever necessary for administrative formalities, connections to public utilities, or the execution of the works.
 
The client bears full responsibility, towards third parties and particularly neighbours, for damages or noise that inevitably result from the execution of the works, insofar as no fault can be attributed to the contractor.
 
In order to be valid, any communication from the client relating to the performance of the contract, additional works, or changes to the initial project must be made in writing to the contractor.
 
If the client, their representative, or their architect imposes on the contractor a material of a specific quality, origin, or type, or a specific execution method, despite the contractor’s written and justified reservations, the client shall assume full responsibility for any defects arising from the choice of said material or method.
 
The parties waive the formalities of official acceptance. Taking possession of the works upon completion shall be deemed acceptance, except in the case of valid objections made in writing within eight days of completion.
 
The prices mentioned on the invoice shall no longer be subject to valid dispute after eight days following the date the invoice is sent.
 
Payments shall be made in instalments determined according to the value of materials delivered to the site and the progress of the works, in accordance with the following conditions:
 
For products delivered as a kit to be installed by the client:
50% deposit upon order
Balance one week before availability, prior to loading for shipment
Payment upon receipt of invoices
 
For products delivered and assembled by our company:
30% deposit upon order
40% upon approval of master drawings
15% upon availability of the kit
Balance upon completion of the assembly
 
The payment terms stated in our offers prevail over any other terms proposed by the buyer.
 
Invoices are payable in full, without discount, within 15 days of their date. Failure to pay, in full or in part, by the agreed due date shall automatically and without formal notice incur interest at the legal rate of 1.5% per month, as well as a penalty clause of 15%, with a minimum of €125.
 
 
Any complaint not made by registered letter within eight days of the invoice date shall be deemed null and void.
 
We reserve the right to replace our own liability with that of an approved organisation providing a completion guarantee.
 
Acceptance of our offers implies acceptance of these general terms and conditions of sale and performance, unless otherwise specified in particular conditions.
 
By accepting our offer and these general terms and conditions, the client authorises the company to take or have taken photographs of the building, both exterior and interior, and to use them for commercial purposes.
 
Any dispute relating to the performance or interpretation of our contracts shall be submitted exclusively to the courts of Tournai, regardless of the place where the contract was concluded or executed.
 
Remarks regarding the reduced VAT rate of 6%
 
In the absence of written objection within one month of receiving the invoice, the client is presumed to acknowledge that:
(1) the works are carried out on a residential building whose first occupation took place at least ten calendar years before the date of the first invoice relating to these works,
(2) after completion of the works, the residence is used either exclusively or primarily as a private dwelling, and
(3) the works are supplied and invoiced to a final consumer.
If at least one of these conditions is not met, the standard VAT rate of 21% shall apply, and the client shall bear responsibility for the payment of the tax, interest, and any applicable penalties.